Les créations inutiles
2 bis rue Dufay, 27120 Pacy-sur-Eure
SIRET n° 98907909000019
Vente à distance sur catalogue général
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations des parties à la vente, à savoir :
Ces conditions définissent les modalités de vente des produits entre « Les créations inutiles » et l’Acheteur(se). L’acceptation pleine et entière des présentes CGV est validée par l’Acheteur(se) en cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les CGV » lors de la commande.
L’Acheteur(se) déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire être majeur(e) et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
NB : Les conditions appliquées sont celles en vigueur à la date de la commande.
« Les créations inutiles » propose à la vente sur le site tout ou partie de son catalogue de produits.
Les descriptifs et éléments de présentation des produits affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils constituent une présentation des produits proposés à la vente. En cas d’erreur, la responsabilité de « Les créations inutiles » ne pourra être engagée. Seul le bien effectivement vendu entre dans le champ contractuel.
Les caractéristiques des produits peuvent être modifiées dans le cadre de mises à jour.
L’expédition des commandes s’effectue uniquement en france métropolitaine.
« Les créations inutiles » étant sous le régime de la micro-entreprise, les prix affichés sont hors taxes (HT), la TVA étant non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI).
L’Acheteur(se) peut passer sa commande en ligne selon les étapes suivantes :
La commande est considérée comme ferme à compter de la réception par l’Acheteur(se) du courrier électronique confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente.
Pour preuve, « Les créations inutiles » conserve les données d’identification de l’Acheteur(se) et les caractéristiques de la commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, et valent exigibilité des sommes engagées.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Suivant les produits concernés, l’Acheteur(se) peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, e-card Bleue). « Les créations inutiles » n’accepte pas d’autres moyens de paiements en ligne.
Pour le paiement sécurisé en ligne, « Les créations inutiles » met en œuvre de nombreux moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un certificat SSL (Secure Socket Layer) délivré par un organisme de certification reconnu. Ce certificat permet de crypter les informations transmises entre l’Acheteur(se) et le site, rendant leur interception impossible par des tiers.
Les paiements sont traités via Stripe, une plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI-DSS, qui garantit une protection optimale des données bancaires. À aucun moment, « Les créations inutiles » n’a accès aux données bancaires de l’Acheteur(se).
Le prix est payable en euros et exigible à la commande.
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur(se) au moment de la commande.
Un courriel de confirmation précisera les délais de réalisation et d’expédition.
Si les produits ne sont pas en stock, la fabrication sera effectuée avant expédition.
L’expédition aura lieu dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables après la création du produit.
L’Acheteur(se) doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage, il/elle doit refuser le colis, effectuer une réclamation auprès du transporteur, et en informer « Les créations inutiles » dans les plus brefs délais.
Chaque cas sera traité individuellement afin d’apporter une solution adaptée.
L’Acheteur(se) ayant la qualité de personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour faire retour du produit pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont alors à la charge de l’Acheteur(se). Lorsque le délai expire un samedi, dimanche, ou jour férié/chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur(se) informe « Les créations inutiles » de l’exercice de son droit de rétractation par courrier/courriel. Il est alors remboursé dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation (hors frais de retour).
Le produit retourné doit être dans un état identique à celui de l’envoi (non utilisé, complet, avec emballage d’origine).
« Les créations inutiles » n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes du processus de commande d’accès au site (processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.
Les biens proposés sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites, « Les créations inutiles » ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.
Néanmoins, « Les créations inutiles » s’engage à résoudre tout problème ou litige dans les plus brefs délais afin de garantir la satisfaction de l’Acheteur(se).
Les données personnelles collectées par « Les créations inutiles » sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française.
Elles servent à :
Les données sont hébergées en toute sécurité par Hostinger.
Aucune donnée n’est partagée avec des tiers, sauf obligation légale.
L’Acheteur(se) dispose des droits suivants :
Toute demande peut être faite via le formulaire de contact du site ou par courrier à l’adresse figurant dans les mentions légales. Une réponse sera donnée sous 10 jours maximum.
Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité.
Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.